Subvention fonds patrimoniaux
                       Statut d'agrément



Le programme de restauration-microfilmage-protection et de mise en valeur des fonds patrimoniaux franc-comtois résulte d’un partenariat entre le Conseil Régional de Franche-Comté et les établissements de statuts publics et de statuts privés (bibliothèques, archives municipales, associations, bibliothèques diocésaine, etc...).



La mission de coordination et de suivi des opérations a été confiée à une chargée de mission au sein de l’ACCOLAD.

Le partenariat consiste en conseils et prescriptions techniques en amont des projets, et en aides financières en aval subordonnées à une vérification, par l’ACCOLAD, des travaux réalisés en conformité avec les prescriptions préalables qu’elle aura, le cas échéant, émis.

Les demandes de subventions sollicitées auprès du Conseil Régional sont, par les soins de l’ACCOLAD, soumises en outre à l’examen du comité scientifique régional.
Ces subventions sont à hauteur de 75 % HT pour les restaurations, à hauteur de 40 % HT pour les travaux de microfilmage. L’engagement écrit des villes ou établissements ou associations sera exigé
Le projet validé, l’accord de subvention est maintenu sur une durée de deux ans

Dans le cas particulier d’ouvrages appartenant à l’Etat, les projets de restauration devront également recueillir l’accord du CNSPBP (Conseil National Scientifique du Patrimoine des Bibliothèques Publiques).

Ces diverses phases impératives, ont pour objectifs premier et essentiel de s’assurer que les projets répondent aux normes de conservation, restauration et microfilmage émises par la BNF, la DLL, la DAF et le cahier des charges de l’ACCOLAD. Elles garantissent la pérennisation des documents dans des conditions optimales et sous le contrôle de la chargée de mission.



Principe nécessaire d’accessibilité des documents

* En principe, l’accessibilité est indirecte. L’établissement public ou privé accepte de répondre à toute demande d’information, de connaissance, de communication indirecte (support de remplacement).

* Des horaires réguliers d’ouverture. Cela suppose : des possibilités de rendez-vous. Les lieux, adresses, noms de responsables, téléphone, mél, seront affichés de façon visibles et publiés dans la presse locale et professionnelle.
Les informations locales régionales et nationales concernant les différents programmes de microfilmage et de restauration seront acceptées.

L’établissement (BM, AM...), bibliothèque privée, association, demeure propriétaire de son document, mais autorise son accès direct (en respectant les conditions de communication sur place) ou indirect (reproduction, photo, microfilm) et sa communication (microfilm, numérisation).

Les conditions de communication supposent également des conditions de sécurité : sécurité incendie des locaux, prévention des dégâts des eaux, interdiction de fumer, protection contre le vol et les dégradations volontaires et involontaires.

Les conditions de communication supposent également des conditions d’hygiène et de propreté (entretien, aliments interdits...).

Inventaire, classement des documents sont du ressort de l’établissement.

Il sera utile d’établir un règlement des conditions de communication du document et de sa lecture, et envisager des réservations. Table, gants seront mis à la disposition du consultant, qui quant à lui devra justifier de son identité.

En cas de dissolution de l’association, le successeur désigné devra poursuivre les mêmes objectifs notamment de conservation et de communication.

En cas de fermeture de l’établissement ou de disparition du propriétaire, les documents (ouvrages et microfilms et duplicata) seront mis en dépôt ou en don chez un détenteur public.