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Droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information Avec l’adoption, le 9 avril dernier, de la directive du Conseil et du Parlement européen relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, l’Union européenne dispose enfin d’un instrument à même d’encourager la société de l’information à l’intérieur de l’espace européen. La directive adapte en effet le régime juridique du droit d’auteur au contexte de la reproduction numérique et instaure en la matière des règles du jeu minimum égales parme les Quinze. Après sa publication, les Etats membres auront dix-huit mois pour transposer la directive dans leur droit national. 
La directive protège les auteurs, les exécutants, les radio-diffuseurs ainsi que les producteurs de disques et de films contre la reproduction et la diffusion non autorisées de leurs oeuvres, exécutions, enregistrements et films. Un certain nombre d’exceptions à cette protection est cependant prévu. Outre une exemption obligatoire dans des conditions très précises en faveur des fournisseurs de services et des entreprises de télécommunications, la directive comporte une liste détaillée d’exceptions facultatives au droit de reproduction en faveur des personnes voulant faire des copies pour leur usage privé, des bibliothèques, des établissements d’enseignement, des radios, des hôpitaux, des prisons, des handicapés ou de la presse. A noter qu’à l’initiative du Parlement européen, le paiement d’une compensation équitable a été prévu dans trois cas spécifiques (photocopie, copies privées et copies destinées à être vues ou écoutées dans les institutions sociales à but non lucratif). 
Le texte met fin aux disparités entre les Quinze en la matière. Ainsi les ayants-droits auront-ils la garantie que leurs droits seront également protégés quel que soit le pays membre au sein duquel leurs oeuvres et productions circuleront. En outre, la protection des ayants-droits contre les importations parallèles en provenance d’Etats ayant une législation moins favorable sera de la sorte préservée.  Le droit exclusif d’autoriser ou interdire toute communication au public des oeuvres originales ou de leur copie inclut les services « à la demande », qui sont appelés à un fort développement dans le cadre de la société de l’information. Source : Lettre d’information - ministère de la Culture et de la Communication Juillet 2001 |
   
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