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 A compter du 15 juin 2006, les dispositions relatives au dépôt légal, régies par le décret n°93-1429 du 31 décembre 1993, sont modifiées par le décret n°2006-696 du 13 juin 2006. - le dépôt à la Bibliothèque nationale de France par les éditeurs doit désormais être effectué en deux exemplaires (au lieu de quatre) pour les tirages supérieurs à 300 exemplaires ; - le dépôt à la Bibliothèque nationale de France par les importateurs doit désormais être effectué en un exemplaire (au lieu de deux) ; - le dépôt dans les bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal des imprimeurs doit désormais être effectué en un exemplaire (au lieu de deux). Pour chaque titre déposé à la Bibliothèque nationale de France, les dispositions légales imposent de remplir chaque année une déclaration globale annuelle, récapitulant l’ensemble des dépôts de l’année ; cette déclaration doit accompagner les derniers fascicules déposés de l’année civile en cours. Par ailleurs, les documents doivent être déposés au plus tard le jour de leur mise à disposition du public. Dépôt : Par courrier, en franchise postale (dispense d’affranchissement), indiquer sur l’envoi: Franchise postale – dépôt légal – Code du patrimoine Art. L. 132-1 Bibliothèque nationale de France Dépôt légal périodiques Quai François Mauriac, 75706 PARIS Cedex 13 Retour aux archives |
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La loi de finances pour 2006 a réformé le concours particulier pour les bibliothèques. Le décret d'application de la loi est paru le 13 octobre au Journal officiel (n°2006-1247). La loi qui dispose que la 1ère part du concours - celle qui permet de rembourser aux villes et établissements publics de coopération intercommunaux (EPIC) une partie des dépenses de fonctionnement de leurs bibliothèques municipales - s'éteindra au bénéfice de la 2ème part, qui se trouvera ainsi renforcée pour permettre à l'Etat de mieux soutenir les investissements en matière de lecture publique. Cette extinction s'étalera sur trois ans. Les collectivités et EPIC n'auront donc plus à déclarer leurs dépenses de fonctionnement. Celles qui ont bénéficié en 2005 de la première part du concours particulier recevront en 2006, 2007 et 2008, des attributions respectivement égales à 75%, 50% puis 25% du montant perçu au titre de l'exercice 2005. La 1ère part sera éteinte en 2009. Le décret d'application est accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr. Source : DRAC Franche-Comté Retour aux archives |
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 Quelques chiffres : - 84 bibliothèques municipales (norme ministère) ; - 570 autres lieux de lecture publique ; - 4 bibliothèques départementales de prêt ; - au total habitants 901 000 sont desservis soit 79,2 % de la population ; - 312 emplois professionnels (équivalent temps plein) et 1 497 volontaires participent à la vie de ces bibliothèques. Achat de documents - 2,3 millions d’euros soit environ 77 000 documents ont été acquis en 2005. Public - 135 939 utilisateurs sont inscrits, dont 58,3 % en zone rurale ; - 50,3 % ont moins de 14 ans ; - le public s’élève à 30 % de la population avec les lecteurs occasionnels. Prêts - 4 024 000 documents soit 4,46 documents par habitant ont été prêté en 2005. Dépenses d’investissement des collectivités : - 8 opérations de construction, aménagement ou équipement ont été réalisées par les communes : le montant d’investissements s’élève à 3,24 millions d’euros, le montant des aides de l’Etat à 739 000 euros. Source : DRAC Franche-Comté Retour aux archives |
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 Renaud Donnedieu de Vabres a demandé au directeur du livre et de la lecture, Benoît Yvert, de lancer une grande enquête sur l’avenir du secteur du livre. Auteur d’un rapport sur le secteur de l’édition et d’un tout récent rapport sur les revues, Sophie Barluet a été mandatée pour mener cette réflexion. L’objet du Livre 2010 est de conduire une réflexion d’ensemble sur les perspectives à court terme du secteur du livre, dans sa double composante marchande et non-marchande, l’édition et la librairie étant concernées au même titre que les bibliothèques par l’évolution des pratiques de lecture à l’ère du numérique. Il s’agit de la première mission du genre ; son originalité tient à la fois à son caractère exhaustif – elle mobilisera tous les acteurs de la chaîne du livre – et à son pragmatisme : elle se veut volontaire et opérationnelle. L’étude Livre 2010 doit également permettre au ministère de la Culture et de la Communication d’anticiper les mutations à venir, en assumant pleinement son rôle, à la fois comme médiateur et comme prescripteur dans ce domaine. Source : Lettre d’information Ministère de la Culture et de la Communication juillet / août 2006 Retour aux archives |
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 De nombreux sites donnent accès à une documentation très spécialisée et réactualisée et ces disciplines sont multiples, ex : catalogages, conservation préventive, exposition, expertises, etc. Dorénavant le bulletin de l’ACCOLAD indiquera régulièrement des adresses. Ainsi nous vous invitons à consulter : 2 listes de discussion officielles et complémentaires : - patrimoine-bibliotheques@culture.fr - bibliopat@enssib.fr qui ose l’impertinence patrimoniale A placer dans vos favoris deux sites incontournables : - www.bnf.fr - www.ccfr.bnf.fr Le CCFR (catalogue collectif de France) rassemble trois catalogues français : le catalogue des fonds anciens locaux rétro convertis des bibliothèques municipales, le catalogue de la BnF (BN-OPALE PLUS) et le catalogue du système universitaire du document (SUDOC). Plus de 15 millions de documents et 4 000 notices descriptives de bibliothèques de Franche-Comté sont accessibles. La recherche peut donc porter sur une bibliothèque, une collection, un fonds particulier et sur un document soit pour repérer un indice soit pour récupérer une notice rédigée par les services BnF. Remarque : la recherche booléenne auteur / titre / éditeur – imprimeur / lieu édition / année est à limiter à deux critères pour obtenir un résultat. Ne pas confondre ce site avec Gallica qui est la bibliothèque numérique : gallica.bnf.fr plus de 90 000 documents sont saisis en mode image essentiellement. Ce site donne accès à des collections thématiques par ex : Voyages en France, (et des sous thèmes), Ulysse etc. Possibilités de recherches thématiques, chronologiques, bibliographiques. Dans www.bnf.fr la page d’accueil offre des signets BnF, de nombreux liens, restez dans "généralités" rubrique "bibliothéconomie". Ce signet propose en sommaire : livre et lecture : institutions ; bibliothéconomie et sciences de l’information ; formation aux métiers du livre et de la documentation, livres pour enfants. "Conservation et technique du livre" : vous met en lien avec par exemple : le cédérom bilingue coproduit par l’IFIA et l’UNESCO et l’assistance de la mission de la recherche et de la technologie du ministère de la Culture et de la Communication : www.culture.fr/culture/conservation/dswmedia détaille les préventions des sinistres et les dégradations biologiques. Dans la même page d’accueil, "librairies ou livres anciens et livres rares ou manuscrits", chacun de ces thèmes se développe. Ex : "livres anciens" propose des liens sur des "outils de recherches pour l’étude du livre ancien" ou des librairies spécialisées françaises ou étrangères avec des commentaires. Retour aux archives |
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 Les ministères chargés de la santé et de la culture entendent favoriser, par la création de jumelages entre des équipements culturels et des hôpitaux d’une même région, la rencontre entre deux milieux, artistique et médical, qui ont peu l’occasion de se côtoyer alors qu’ils participent, chacun dans son domaine et avec le même niveau d’exigence, à la qualité de l’environnement des personnes. Qu’est-ce qu’un jumelage ? C’est un partenariat entre un équipement culturel et un hôpital avec la participation d’artistes professionnels étroitement associés à sa mise en œuvre. Pour mériter le titre de jumelage et bénéficier ainsi d’un soutien financier et logistique public, le projet doit respecter trois critères : 1°/ Favoriser un véritable échange entre l’équipement culturel et l’hôpital Les ressources de l’équipement culturel sont ainsi proposées à l’hôpital, de deux façons : - Les personnes de l’équipement culturel – responsables, animateurs, artistes – peuvent venir dans l’hôpital pour y organiser une exposition, un concert, la diffusion d’un film, une lecture, une conférence… ; - Les personnes de l’hôpital (malades qui peuvent se déplacer, familles, personnels soignants) sont invitées dans l’équipement culturel pour des moments privilégiés : visite, vernissage d’une exposition, répétition générale ou première d’un spectacle. 2°/ Permettre la participation d’artistes et de malades à une action conjointe - Dans le cadre du jumelage, un projet artistique se monte, permettant la participation active d’un groupe de malades accompagnés d’un artiste. Ecriture, peinture, musique, danse, vidéo, théâtre, etc. Toutes les disciplines artistiques sont envisageables ; - Les artistes sont des professionnels rémunérés sur le budget du jumelage ; - Le but recherché est l’expression de la créativité des malades, quels que soient les âges et les pathologies. 3°/ Construction dans la durée Chaque jumelage constitue un projet culturel et artistique spécifique, conçu, géré et financé au niveau régional. Dans les régions comme la Franche-Comté où une convention a été signée entre la DRAC et l’agence régionale de l’hospitalisation (ARH), un appel à projets est lancé en début d’année : le projet de jumelage sera présenté dans le cadre de cet appel à projets. Il convient de solliciter les autres partenaires potentiels pour boucler le troisième tiers du financement. Comprendre le milieu culturel Au même titre que le domaine de la santé, le milieu culturel est un milieu professionnel exigeant. Responsables culturels et artistes voudront ne pas être réduits à un rôle de simple animation : c’est la mise en place d’un projet artistique qui les intéressera. Le milieu hospitalier doit être ouvert à cette exigence et se l’approprier. C’est par un dialogue préalable approfondi qu’on évitera les malentendus : l’enjeu des jumelages repose précisément sur la connaissance et l’acceptation réciproques de deux milieux qui souhaitent travailler ensemble. Source : ministère de la Culture Retour aux archives |
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